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Formation référencée dans une action collective

Respect de la vie privée dans la sphère professionnelle

Droit social et droit du numérique : regards croisés

Respect de la vie privée dans la sphère professionnelle

Droit social et droit du numérique : regards croisés
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L’utilisation des outils numériques et des réseaux sociaux au travail rend la frontière entre les sphères professionnelle et privée plus perméable. Cette formation vous donne les clés pour comprendre les droits et les obligations des l'employeur et du salarié en matière de respect de la vie privée.


Inter
Intra
Sur mesure

Cours pratique en présentiel ou en classe à distance

Réf. EVP
Prix : 1470 € H.T.
  2j - 14h
Pauses-café et
déjeuners offerts
Financements
En option :
Dynamique.Model.Bean_FormationOption
Certification : 150 € HT




L’utilisation des outils numériques et des réseaux sociaux au travail rend la frontière entre les sphères professionnelle et privée plus perméable. Cette formation vous donne les clés pour comprendre les droits et les obligations des l'employeur et du salarié en matière de respect de la vie privée.

Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
  • Prendre en compte l'environnement juridique et les dernières actualités règlementaires et jurisprudentielles
  • Appréhender les obligations induites par le RGPD concernant le respect de la vie privée du salarié
  • Identifier les points spécifiques sur l’usage des outils numériques dans le cadre du télétravail
  • Cerner les aspects contractuels concernant l'usage des outils numériques et des données personnelles
  • Capitaliser sur les bonnes pratiques en matière d’organisation interne pour protéger la vie privée
  • Réaliser un autodiagnostic de ses pratiques

Public concerné
Dirigeants d’entreprises, RH, managers, collaborateurs souhaitant mieux comprendre leurs droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des outils numériques et du respect de la vie privée.

Prérequis
Aucune connaissance particulière.

Programme de la formation

Connaître l’environnement juridique

  • Comprendre l'évolution juridique de la protection de la vie privée à travers l'histoire.
  • Distinguer les notions : vie professionnelle, vie personnelle, vie privée, sphère publique...
  • Se repérer dans le cadre législatif international, européen et national.
  • Se référer aux principaux articles concernant la vie privée dans le code du travail.
  • Comprendre le Règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Réflexion collective
Échanges sur les situations délicates rencontrées en entreprise.

Définir les limites du pouvoir de l'employeur dans le domaine privé

  • Prendre en compte les caractéristiques individuelles et privées dans l'entreprise.
  • Comprendre le pouvoir de l'employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail.
  • Comprendre les limites du pouvoir de surveillance de l'employeur.
  • Principe de non utilisation par l'employeur des faits tirés de la vie privée.
  • Sanction d'un comportement externe à l'entreprise : le trouble objectif.
Etude de cas
Analyse de situation en sous-groupes suivie d'une restitution en plénière.

Définir les règles d’utilisation des technologies dans l'entreprise

  • Respecter le cadre et les limites de la surveillance des salariés : géolocalisation, vidéosurveillance et biométrie.
  • Encadrer l'usage des réseaux sociaux dans l'entreprise.
  • Identifier les risques et définir les restrictions et les usages liés à la cybersécurité (Shadow IT, BYOD, COPE, CYOD).
  • Limiter l’accès et les usages d'un intranet en entreprise.
  • Délimiter la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle dans l'emploi des outils professionnels.
  • Arbitrer entre liberté d'expression individuelle et e-réputation de l'entreprise.
  • Utiliser la preuve numérique dans le cadre d’une relation employeur-salarié.
Etude de cas
Analyse de jurisprudences récentes et contextualisation dans les situations rencontrées par les participants.

L'utilisation des données dans la relation employeur/salarié

  • Comprendre la nouvelle logique de responsabilisation des acteurs.
  • Identifier les informations personnelles concernées.
  • Intégrer la notion d'impact dans la protection des données.
  • Utiliser des outils "privacy by design" dans l'entreprise.
  • Informer les personnes concernées conformément au règlement.
  • Appliquer les règles de conservation et de traitement des données des salariés.
  • Permettre l'accès et la rectification des données personnelles des salariés.
  • Traitement des cas particuliers : sous-traitance, transfert de données extra européen...
Exercice
Retracer, sur une ligne du temps représentant la relation de travail, les différentes obligations et les points de vigilance de l’entreprise en matière de respect de la vie privée du salarié.


Modalités pratiques
Travaux pratiques
Partages d'expériences, réflexions collectives et autodiagnostics sur les pratiques dans son organisation.
Méthodes pédagogiques;
Apports théoriques et pratiques, études de cas, mises en situation, partages d’expériences et réflexions collectives à partir de cas professionnels rencontrés par les participants.

Modalités d'évaluation
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

Options
Certification : 150 € HT
Certifiez-vous pour faire reconnaître vos compétences sur le marché et booster votre carrière.

Solutions de financement
Pour trouver la meilleure solution de financement adaptée à votre situation : contactez votre conseiller formation.
Il vous aidera à choisir parmi les solutions suivantes :
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
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  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.

Financement par les actions collectives ou clé en main
Jusqu’à 100% de prise en charge des frais pédagogiques de la formation dans la cadre des actions collectives ou des tarifs négociés avec les actions « clé en main » mises en place par les OPCO. Cliquez sur l’OPCO pour découvrir les modalités financières associées

Horaires
En présentiel, les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45. Les pauses et déjeuners sont offerts.
En classe à distance, la formation démarre à partir de 9h.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, quelle que soit la modalité, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.

Dates et lieux
Pour vous inscrire, sélectionnez la ville et la date de votre choix.
Du 2 au 3 janvier 2023
FR
Lyon
S’inscrire
Du 20 au 21 février 2023
FR
Strasbourg
S’inscrire
Du 13 au 14 mars 2023
FR
Montpellier
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Du 27 au 28 mars 2023
FR
Classe à distance
S’inscrire
Du 17 au 18 avril 2023
FR
Lyon
S’inscrire
Du 30 au 31 mai 2023
FR
Strasbourg
S’inscrire
Du 26 au 27 juin 2023
FR
Montpellier
S’inscrire
Du 29 au 30 juin 2023
FR
Classe à distance
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Du 17 au 18 juillet 2023
FR
Lyon
S’inscrire
Du 31 août au 1 septembre 2023
FR
Montpellier
S’inscrire
Du 14 au 15 septembre 2023
FR
Strasbourg
S’inscrire
Du 28 au 29 septembre 2023
FR
Classe à distance
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Du 30 au 31 octobre 2023
FR
Lyon
S’inscrire
Du 13 au 14 novembre 2023
FR
Strasbourg
S’inscrire
Du 11 au 12 décembre 2023
FR
Montpellier
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Du 21 au 22 décembre 2023
FR
Classe à distance
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