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Loi PACTE : principes et actualités

Comprendre les nouvelles mesures relatives à la croissance des entreprises

Loi PACTE : principes et actualités

Comprendre les nouvelles mesures relatives à la croissance des entreprises
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La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, modifie les obligations et les droits des entreprises. Ce cours de synthèse présente les enjeux de cette loi, en explicite les principaux changements et leurs conséquences pour votre entreprise.


Inter
Intra
Sur mesure

Cours de synthèse en présentiel ou en classe à distance

Réf. PAO
Prix : 890 € H.T.
  1j - 7h
Pauses-café et
déjeuners offerts




La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, modifie les obligations et les droits des entreprises. Ce cours de synthèse présente les enjeux de cette loi, en explicite les principaux changements et leurs conséquences pour votre entreprise.

Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
  • Comprendre les principaux enjeux de la loi PACTE
  • Appréhender les dispositifs et changements majeurs induits par la loi PACTE
  • Analyser l'impact de la loi PACTE pour son entreprise

Public concerné
Dirigeants d'entreprise, juristes ou responsables juridiques, DAF, responsables et directeurs comptables.

Prérequis
Connaissances juridiques de base en matière de droit des sociétés.
Vérifiez que vous avez les prérequis nécessaires pour profiter pleinement de cette formation en faisant  ce test.

Programme de la formation

La création de nouvelles définitions de l’entreprise

  • Introduction à la loi PACTE : présentation de la réforme et des objectifs poursuivis.
  • La notion d’intérêt social dans la loi PACTE.
  • La possibilité pour les sociétés d’intégrer leur "raison d’être" dans leurs statuts.
  • L'ajout d'un nouveau concept : la société à mission.
  • La création de nouveaux seuils pour la désignation d’un CAC (Commissaire aux comptes). Les nouvelles activités du CAC.

La simplification des procédures de création et de liquidation

  • Le remplacement des CFE (Centre de formalité des entreprises) par un guichet unique électronique.
  • La dématérialisation des démarches : registre des entreprises, modernisation de la publication des annonces légales.
  • L’allégement des démarches : suppression de l’obligation d’ouvrir un compte professionnel (micro-entreprises).
  • La simplification des procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement personnel.
  • Focus sur l’EIRL : la simplification du régime de l’EIRL.

Le volet social de la loi PACTE

  • Le renforcement de la représentation des salariés au Conseil d’administration ou de surveillance.
  • L’instauration de la notion de droit à l’échec entrepreneurial.
  • La réforme des seuils sociaux.
  • Les mesures en faveur de l’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise).

Les dispositions en matière de propriété intellectuelle et d'innovation

  • La transposition du "paquet marques" : enregistrement, renouvellement, déclarations diverses, nouveaux types de marques.
  • La création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques.
  • L’assouplissement de la procédure de dépôt des brevets (extension des pouvoirs de contrôle de l’INPI sur les demandes).
  • La création d’une demande provisoire de brevet.
  • La procédure d’opposition brevet devant l’INPI et renforcement de la procédure d’examen.
  • La réforme de la prescription des actions en nullité et en contrefaçon (délais et imprescriptibilité des actions en nullité).


Modalités pratiques
Méthodes pédagogiques;
Apports théoriques, études de cas et retours d'expériences.

Modalités d'évaluation
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

Solutions de financement
Pour trouver la meilleure solution de financement adaptée à votre situation : contactez votre conseiller formation.
Il vous aidera à choisir parmi les solutions suivantes :
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.

Avis clients
4,4 / 5
Les avis clients sont issus des évaluations de fin de formation. La note est calculée à partir de l’ensemble des évaluations datant de moins de 12 mois. Seules celles avec un commentaire textuel sont affichées.
CHARLOTTE D.
15/12/21
5 / 5

Une formatrice très compétente
RÉMY P.
15/12/21
3 / 5

Formation intéressante.




Horaires
En présentiel, les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45. Les pauses et déjeuners sont offerts.
En classe à distance, la formation démarre à partir de 9h.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, quelle que soit la modalité, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.

Dates et lieux
Pour vous inscrire, sélectionnez la ville et la date de votre choix.
Du 18 novembre 2022
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Classe à distance
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Du 18 novembre 2022
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Paris La Défense
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Du 6 janvier 2023
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Paris La Défense
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Du 6 janvier 2023
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Du 21 avril 2023
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Classe à distance
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Paris La Défense
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Du 7 juillet 2023
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Du 1 décembre 2023
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