FNE-FORMATION 2021 : élargissement du dispositif

Le dispositif FNE-Formation a évolué cet été.
Son objectif reste le même : aider les entreprises impactées par la situation sanitaire à préparer leur sortie de crise en investissant dans la formation et dans les compétences, et donc l’employabilité de leurs collaborateurs. Le niveau de prise en charge des coûts de formation varie toujours en fonction de la taille et de la situation de l’entreprise mais le périmètre des entreprises éligibles à ce dispositif a été élargi.

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Les dernières évolutions apportées au dispositif FNE-Formation

(Mise à jour du gouvernement du 9 septembre 2021, nouvelles mesures applicables dès le 1er juillet 2021)

Élargissement du champ des entreprises concernées : les entreprises « en mutation » et/ou « en reprise d’activité » sont désormais éligibles avec le même taux de prise en charge que les entreprises « en difficulté » :

100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés
70% pour les entreprises entre 300 et 1 000 salariés
40% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés

Pour rappel, auparavant seules les entreprises faisant appel à de l’activité partielle / activité partielle longue durée et les entreprises en difficultés économiques étaient concernées. :

Entreprises en mutation : entreprises qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique ou numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées
Entreprises en reprise d’activité : entreprises qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins
Entreprises en difficulté : entreprises présentant des difficultés économiques liées à la crise Covid-19 telles qu’une baisse d’activité, une réorganisation ou des entreprises confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail

Élargissement des formations éligibles : les actions permettant l’accompagnement dans la reprise et le soutien à l’activité ont été ajoutées à la liste des formations éligibles.

Pour rappel, la priorité avait été donnée aux parcours de formation centrés sur un réel développement des compétences.

Quelles sont les formations éligibles ?

Toutes les formations qui se déroulent à distance ou en présentiel et dont le parcours pédagogique permet d’atteindre un objectif professionnel, avec des évaluations garantissant l’acquisition de compétences et ce, même si la formation n’est pas certifiante. Sont exclues les formations obligatoires (sécurité, hygiène…)

À noter :

Les formations ne peuvent pas se dérouler dans les locaux du client car l’activité partielle doit être distinguée du travail.
Les formations peuvent se faire en classe à distance ou en présentiel et sur des durées plus ou moins longues ne devant pas dépasser celle de l’activité partielle.
Durée du parcours de formation : 12 mois maximum

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Qui peut en faire la demande ?

Toutes les entreprises (du secteur privé) en activité partielle, en difficulté, en mutation ou en reprise d’activité quelle que soit leur taille et peu importe le niveau d’activité.

Tous les salariés en CDD et CDI placés ou non en activité partielle (sauf les alternants, stagiaires et salariés en arrêt maladie).

Sous quelles conditions ?

Date limite pour le dépôt des dossiers de demandes de prises en charge : le 31 décembre 2021
Date limite de réalisation des formations : le 31 décembre 2022
Durée de la formation : inférieure ou égale à la durée de l’activité partielle. La formation doit avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, il est possible de demander la prise en charge de la rémunération des stagiaires pendant la formation par le Plan de Développement des Compétences

Prise en charge des coûts pédagogiques de la formation par l’État (certains OPCO peuvent prendre en charge le solde et les frais annexes) selon la taille et la situation de l’entreprise :
- Moins de 300 employés : 100% de prise en charge
- 300 à 1000 employés en activité partielle de longue durée : 80% de prise en charge
- 300 à 1000 employés en activité partielle / en difficulté / en mutation / en reprise d’activité : 70% de prise en charge
- Plus de 1000 employés en activité partielle : 70% de prise en charge
- Plus de 1000 employés en activité partielle de longue durée : 80% de prise en charge
- Plus de 1000 employés en difficulté / en mutation / en reprise d’activité : 40% de prise en charge

Règlement : factures adressées directement aux OPCO sur le principe de subrogation

Comment procéder ?

Chaque plan de développement des compétences doit être soumis à la DIRECCTE ou à son OPCO en présentant les éléments suivants :

les données et l’accord du salarié concerné ;
la formation demandée, son programme et les modalités de FOAD (pour les formations à distance) ;
la date de formation ;
le devis de l’organisme de formation retenu.

Attention : avant de démarrer la formation, il faut attendre la validation du dossier.