FNE-FORMATION 2021 : renforcement du dispositif

Face à une crise sanitaire qui perdure, le dispositif FNE-Formation a été de nouveau renforcé. Son objectif reste le même : aider les entreprises impactées par la situation à préparer leur sortie de crise en investissant dans la formation, et donc l’employabilité de leurs collaborateurs. Mais son périmètre s’etend et le niveau de prise en charge des coûts de formation varie désormais en fonction de la taille et de la situation de l’entreprise.

Les 4 principaux changements apportés au dispositif FNE-Formation en 2021 :

Ouverture du dispositif aux entreprises en difficulté depuis 2020 : jusqu’à présent le dispositif FNE-Formation était réservé aux entreprises en Activité Partielle (AP) et aux entreprises en Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Désormais, il concerne également les entreprises présentant des difficultés économiques liées à la crise du COVID (baisse d’activité, réorganisation ou entreprises confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail) mais non concernées par l’AP ou l’APLD.
Variation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques de la formation selon la taille de l’entreprise et sa situation (activité partielle, activité partielle longue durée ou entreprise en difficulté)
Simplification de l’accès au dispositif : les modalités de prise en charge sont fixées par 11 conventions nationales avec chacun des OPCO
Toutes les formations restent éligibles mais une priorité est donnée aux parcours de formation centrés sur un réel développement des compétences

Ces changements sont applicables depuis le 1er janvier 2021.

Quelles sont les formations éligibles ?

Toutes les formations qui se déroulent à distance ou en présentiel et dont le parcours pédagogique permet d’atteindre un objectif professionnel, avec des évaluations garantissant l’acquisition de compétences et ce, même si la formation n’est pas certifiante. Sont exclues les formations obligatoires (sécurité, hygiène…)

À noter :

Les formations ne peuvent pas se dérouler dans les locaux du client car l’activité partielle doit être distinguée du travail.
Les formations peuvent se faire en classe à distance ou en présentiel et sur des durées plus ou moins longues ne devant pas dépasser celle de l’activité partielle.
Durée du parcours de formation : 12 mois maximum

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Qui peut en faire la demande ?

Toutes les entreprises (du secteur privé) en activité partielle ou en difficulté quelle que soit leur taille et peu importe le niveau d’activité.

Tous les salariés en CDD et CDI placés en activité partielle (sauf les alternants, stagiaires et salariés en arrêt maladie).

Sous quelles conditions ?

Date limite de réalisation des formations : le 31 décembre 2022
Durée de la formation : inférieure ou égale à la durée de l’activité partielle. La formation doit avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, il est possible de demander la prise en charge de la rémunération des stagiaires pendant la formation par le Plan de Développement des Compétences
Prise en charge des coûts pédagogiques de la formation par l’État
- 100% pour les entreprises de moins de 300 salariés en Activité Partielle (AP), Activité Partielle Longue Durée (APLD) ou en difficulté
- 70% (AP) ou 80% (APLD) pour les entreprises de plus de 300 salariés
- Entre 40 et 100% de prise en charge pour les entreprises qui sont en difficulté mais hors activité partielle, en fonction de leur taille.
(certains OPCO peuvent prendre en charge le solde et les frais annexes) :Certains OPCO peuvent prendre en charge le solde et les frais annexes.
Règlement : factures adressées directement aux OPCO sur le principe de subrogation

Comment procéder ?

Chaque plan de développement des compétences doit être soumis à la DIRECCTE ou à son OPCO en présentant les éléments suivants :

les données et l’accord du salarié concerné ;
la formation demandée, son programme et les modalités de FOAD (pour les formations à distance) ;
la date de formation ;
le devis de l’organisme de formation retenu.

Attention : avant de démarrer la formation, il faut attendre la validation du dossier.

Pour aller plus loin

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